Notre Syndicat
 adhère à la Fédération
 des Forestiers Privés de France

LA FORÊT PRIVÉE GARDOISE

Site des Forestiers Privés du Gard - Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Gard

288 Chemin Blatiès   30140 BAGARD   Tél : 04 66 60 52 67 ou 0975 98 07 78 - Fax : 04 66 60 93 02   E-mail : forestiersdugard[arobase]orange.fr  -remplacer "arobase" par @

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 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE "FORÊT"

 

En payant l'adhésion annuelle de :

         30 € pour une surface de  - 5 ha

         40 € pour une surface de 5 à 20 ha

         50 € pour une surface de 20 à 50 ha

         60 € pour + 50 ha

et la cotisation A.R.C. de 0,20 €/ha, nos adhérents sont couverts par notre contrat d'assurance de groupe, très avantageux, souscrit auprès de Générali.

SOMMAIRE :
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PROPRIÉTAIRE
LES TROIS VOLETS DE L'ASSURANCE
LE TABLEAU DES GARANTIES
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PROPRIÉTAIRE
Au termes de l'article 1384 du Code Civil, un propriétaire est civilement responsable des dommages causés à autrui par les biens et les choses dont il est propriétaire, dont il a la garde.

Les dommages peuvent être considérables :

  • chute d'un arbre sur une route provoquant un accident de la circulation
  • chute d'une branche sur un promeneur
  • chute d'un arbre sur une ligne électrique entraînant une panne de courant
  • propagation d'un incendie accidentel causant des dommages à une forêt voisine
  • chute d'un arbre sur des maisons ou des clôtures voisinant le bois
  • etc ...
LES TROIS VOLETS DE L' ASSURANCE
  Responsabilité civile "accident"
L'adhérent est garanti en sa qualité exclusive de propriétaire de bois, forêts, peupleraies et arbres isolés, à l'exclusion de toute autre activité professionnelle ou extra-professionnelle, pour les suites d'accident corporel ou matériel causé à autrui :
- par l'assuré ou par des faits engageant sa responsabilité,
- par ses préposés, pendant ou à l'occasion de leur fonction.
La garantie est étendue :
- aux travaux d'entretien de forêts, c'est-à-dire aux travaux de sylviculture, mais à l'exclusion de tout travail d'exploitation (coupes rases, coupes d'éclaircie),
- aux dommages matériels subis par les préposés du propriétaire pendant ou à l'occasion de leur fonction
  Responsabilité civile "incendie"
L'adhérent est couvert contre tous dommages d'incendie ou d'explosion causés à autrui dont il serait reconnu responsable en sa qualité de propriétaire forestier.
  Protection juridique
L'adhérent est couvert en ce qui concerne la défense et le recours
- devant la juridiction pénale
- devant les juridictions civiles et administratives.
LE TABLEAU DES GARANTIES

GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE ACCORDÉES AU SYNDICAT
 DES FORESTIERS PRIVES DU GARD
 (Contrat n° AN847212)

Nature des garanties Limite de garanties Franchises

Tous dommages confondus                        Ce plafond englobant 

9 000 000 € non indexés par sinistre

Néant

Dommages corporels garantis et Dommages immatériels en résultant   Causés par :
 

Fautes inexcusables
Accidents de travails
Maladies professionnelles

1 500 000 € par période d'assurance quelque soit le nombre de victimes

Néant

Dommages matériels garantis et  Dommages immatériels en résultant

2 000 000 € par sinistre

500 €

Atteintes à l'environnement d'origine accidentelle

650 000 € non indexés, par période d'assurance

3 000 € par sinistre

Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel et Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti

200 000 € par sinistre

10 % du montant des dommages mini 1 500 € maxi 3 000 €

BULLETIN PREMIERE ADHESION